L’immigration et l’admissibilité médicale
La question :
La Loi canadienne de l’immigration exige que ce pays rejette les demandes d’immigration des personnes souffrant de n’importe quel(le) “maladie, désordre, incapacité ou tout autre affaiblissement de la santé” qui pourrait faire en sorte qu’elles soient “un danger à la santé ou à la sécurité publique” ou dont on pourrait s’attendre raisonnablement à ce qu’elles présentent “des besoins excessifs en services de soins de santé ou en services sociaux.”
La position de l’ASC :
Les dispositions de la Loi canadienne de l’immigration discriminent contre les personnes Sourdes et handicapées et devraient être abrogées.
Les personnes sourdes d’autres pays qui demandent à immigrer au Canada sont souvent rejetées en raison de leur surdité. Mais la surdité n’est pas une “maladie, un désordre, une incapacité ou un autre affaiblissement de la santé”, c’est une identité culturelle.
La surdité n’est pas “un danger à la santé ou à la sécurité publique”. Elle n’est pas contagieuse. Des études ont montré que les personnes Sourdes ont un meilleur dossier de sécurité et de santé que les entendants sur leur lieu de travail et tout en conduisant.
Les personnes sourdes ne souhaitent pas venir au Canada pour exploiter nos services sociaux et de santé. La surdité ne nécessite pas les soin constants d’un préposé, des médicaments subventionnés, une hospitalisation prolongée ou des traitements similaires.
La plupart des personnes Sourdes souhaitent venir ici parce qu’elles n’ont aucun droit ou privilège dans leurs propres pays. Plusieurs pays en développement interdisent aux personnes Sourdes de posséder des propriétés, d’avoir un emploi, de se marier et de fréquenter l’école. Il en résulte qu’elles n’ont que peu ou pas d’éducation, peu ou pas d’emploi, et aucune ressource financière. Ces faits sont souvent utilisés comme excuses pour rejeter leur demande d’immigration au Canada.
La décision d’accepter ou rejeter une demande est souvent prise par des officiers d’immigration qui n’ont aucune compréhension de la surdité et aucune capacité de communiquer efficacement avec des personnes Sourdes. La demande de la personne Sourde est donc souvent évaluée injustement et seulement sur la base de sa surdité. C’est inacceptable.
En février 2005, la Cour suprême du Canada a publié une décision commune sur les affaires Hilewitz c. Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et Jong c. Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration qui a pour l’essentiel maintenu la « clause sur les handicaps » permettant au Canada de refuser les candidats à l’immigration sur la base d’un handicap qui placera « une demande excessive sur les services sociaux ». Il s’agit de la clause utilisée pour refuser les demandeurs Sourds.
Malgré la décision du tribunal, son argumentation a exposé les contradictions et les présomptions que recèle la « clause sur les handicaps ». Le rapport dissident du juge Deschamps affirme : « La question est de savoir si la demande sur ces services est excessive en comparaison de la demande générée par les autres membres de la société canadiennes ». Mais les « autres membres de la société canadienne », par quoi on entend clairement les membres non handicapés, n’ont pas recours aux services pour handicapés! Comment peut-on se servir de l’utilisation des services pour handicapés par des personnes non handicapées comme mesure valide pour établir la demande « excessive » placée sur ces services?
Si l’argument est que « autres membres de la société canadienne » signifie les autres Canadiens handicapés, alors la demande ne peut possiblement être excessive car les immigrants auraient recours exactement aux mêmes services utilisés par les Canadiens présentant le même handicap. Il n’existe aucune différence de « demande » placée sur les services par les Canadiens Sourds et par les immigrants Sourds au Canada. Il n’existe absolument aucune donnée prouvant le contraire.
Il n’est même pas fait mention du fait qu’aucun des juges, aucun membre du personnel d’Immigration Canada et aucun membre du personnel médical embauché pour évaluer les candidats à l’immigration n’est handicapé ou Sourd et par conséquent qualifié pour porter un jugement sur le demandeur.
Des milliers de candidats non handicapés sont acceptés pour l’immigration au Canada même s’ils se vantent ouvertement du fait que leur seule raison de venir dans ce pays est de profiter de notre système de soutien social; la famille Khadr, à la triste renommée, en est un exemple. Au contraire, on n’a pas encore trouvé un seul demandeur Sourd dont la motivation pour venir au Canada est de profiter de nos services sociaux. Tous veulent venir ici afin de poursuivre leurs études, trouver un emploi et (ou) apprendre la langue des signes qui est interdite dans leur pays. Nous ne connaissons aucune exception à cette règle.
Immigration Canada et la clause sur les handicaps font sans conteste tous deux preuve de discrimination et de préjudices à l’endroit des Sourds et des personnes handicapées.
Approuvé le 26 mai 2007
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